Article considérant 6

(6) Il a été estimé que les mesures instituées constituaient un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du ROC. La Commission a constaté que ces obstacles au commerce entraînaient des effets commerciaux défavorables pour la plaignante et risquaient d'entraîner des effets commerciaux défavorables qui s'appliqueraient à tout opérateur de l'Union européenne souhaitant obtenir une protection par brevet au Taipei chinois. En conséquence, la Commission a considéré que les décisions des autorités du Taipei chinois fondées sur la loi sur les brevets du Taipei chinois entraînaient des effets commerciaux défavorables au sens de l'article 2, paragraphe 4, du ROC. Elle a dès lors conclu qu'il était de l'intérêt de la Communauté de contester les mesures en cause.