(8) À la suite de cet examen, les autorités du Taipei chinois ont travaillé sur un certain nombre de modifications de leur loi nationale sur les brevets et de ses dispositions d'exécution, qui ont pris effet au 1er janvier 2013, date à laquelle une nouvelle loi sur les brevets est entrée en vigueur. En ce qui concerne le retrait des licences obligatoires, les problèmes spécifiques rencontrés par la plaignante ont été résolus, à la satisfaction générale, en 2007. Ces engagements sont jugés satisfaisants par la plaignante.
Décision d'exécution (UE) 2015/636 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/636
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/636
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015D0636)
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