Décision d'exécution (UE) 2015/636 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/636
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/636
Versionacte d'origine du 22/04/2015 (CELEX 32015D0636)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2015/636EUR-Lex →

(9) Compte tenu de l'analyse qui précède, il est considéré que la procédure d'examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par Philips. Il y a donc lieu de clore la procédure d'examen conformément à l'article 11, paragraphe 1, du ROC.

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