Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 21/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) En vertu de l'article 8, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2015/78, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre les décisions appropriées concernant la mise en place d'un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RCA).
(2) Les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002 ont défini les modalités de participation d'États tiers aux opérations de gestion des crises et d'établissement d'un CDC.
(3) Le CDC devrait être une enceinte où seront examinés avec les États tiers contributeurs tous les problèmes relatifs à la gestion de l'EUMAM RCA. Le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'EUMAM RCA, devrait tenir compte des avis exprimés par le CDC.
(4) Conformément à l'article 5 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense,
Établissement et mandat
Il est établi un comité des contributeurs (CDC) pour la mission de conseil militaire PSDC de l'Union européenne en République centrafricaine (EUMAM RRCA). Le mandat du CDC est défini dans les conclusions des Conseils européens de Nice des 7, 8 et 9 décembre 2000 et de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002.
Composition
1. Le CDC se compose des membres suivants:
— des représentants de tous les États membres,
— des représentants des États tiers participant à l'EUMAM RCA et apportant des contributions significatives.
2. Un représentant de la Commission peut également assister aux réunions du CDC.
Informations reçues du commandant de la mission de l'Union
Le CDC reçoit des informations du commandant de la mission de l'Union EUMAM RCA.
Président
Le CDC est présidé par le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ou par son représentant, en concertation étroite avec le président du Comité militaire de l'Union européenne, ou avec son représentant.
Réunions
1. Le président convoque périodiquement les réunions du CDC. Lorsque les circonstances l'exigent, des réunions d'urgence peuvent être convoquées à l'initiative du président ou à la demande d'un membre.
2. Le président diffuse à l'avance un ordre du jour provisoire ainsi que les documents relatifs à la réunion. Il lui appartient de transmettre au COPS le résultat des travaux du CDC.
Confidentialité
1. Conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil, les règles de sécurité figurant dans ladite décision s'appliquent aux réunions et aux travaux du CDC. En particulier, les représentants au sein du CDC possèdent l'habilitation de sécurité appropriée.
2. Les délibérations du CDC sont couvertes par l'obligation de secret professionnel, à moins que le CDC n'en décide autrement à l'unanimité.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.