Décision d'exécution (UE) 2015/668 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/668
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/668
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015D0668)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d'exécution (UE) 2015/668EUR-Lex →

(10) Les changements d'identité des entités mères compétentes susmentionnées n'ont pas d'incidence sur la capacité des organismes respectifs de se conformer aux dispositions du règlement (CE) no 391/2009.

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