Décision d'exécution (UE) 2015/668 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d'exécution (UE) 2015/668
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/668
Versionacte d'origine du 24/04/2015 (CELEX 32015D0668)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d'exécution (UE) 2015/668EUR-Lex →

(9) Dans le cas de Registro Italiano Navale (RINA), toutes les activités entrant dans le champ d'application du règlement (CE) no 391/2009 ont été transférées de Registro Italiano Navale à RINA S.p.A., filiale à 100 % de RINA, puis à RINA Services S.p.A., filiale à 100 % de RINA S.p.A. «RINA Services S.p.A.» est donc l'entité juridique compétente, mère de toutes les entités juridiques composant l'organisme agréé, à laquelle l'agrément devrait être octroyé.

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