Décision (UE) 2015/702 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/702
RattachementDécision (UE) 2015/702
Versionacte d'origine du 13/07/2007 (CELEX 32015D0702)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/702EUR-Lex →

(3) L'article 9, paragraphe 2, du protocole négocié avec la République libanaise prévoit l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

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