Droit de l'Union · Texte intégral

Décision (UE) 2015/702 du Conseil du 13 juillet 2007 relative à la signature et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 13/07/2007 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (UE) 2015/702
Adopté le13 juillet 2007
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32015D0702
RéférenceDécision (UE) 2015/702, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Le 10 février 2004, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République libanaise, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, en vue d'adapter l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres.

(2)

(2) Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission.

(3)

(3) L'article 9, paragraphe 2, du protocole négocié avec la République libanaise prévoit l'application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4)

(4) Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Article 1

Le président du Conseil est autorisé à désigner la/les personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Liban, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

Le texte du protocole est joint à la présente décision.

Article 2

Le protocole est appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D0702. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).