(4) Il convient de signer le protocole au nom de la Communauté et de ses États membres et de l'appliquer à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Décision (UE) 2015/702 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/702
RattachementDécision (UE) 2015/702
Versionacte d'origine du 13/07/2007 (CELEX 32015D0702)
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