(5) L'article 6 de la convention stipule que chaque partie contractante doit arrêter les mesures appropriées pour assurer l'application effective de celle-ci. À cet effet, il convient que le comité mixte institué par l'accord adopte une décision relative au remplacement du protocole no 1 par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention.
Décision (UE) 2015/710 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/710
RattachementDécision (UE) 2015/710
Versionacte d'origine du 21/04/2015 (CELEX 32015D0710)
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