Décision (UE) 2015/710 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/710
RattachementDécision (UE) 2015/710
Versionacte d'origine du 21/04/2015 (CELEX 32015D0710)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2015/710EUR-Lex →

(6) Il convient, dès lors, que la position de l'Union au sein du comité mixte soit fondée sur le projet de décision ci-joint,

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