Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 09/10/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République d'Afrique du Sud, au nom de l'Union, de ses États membres et de la République de Croatie, afin de conclure un protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).
(2) Ces négociations ont abouti le 19 mai 2014.
(3) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(4) Le protocole devrait être appliqué à titre provisoire,
La signature au nom de l'Union et de ses États membres du protocole additionnel à l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion du protocole.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l'Union et de ses États membres.
Le protocole est appliqué à titre provisoire conformément à son article 6, paragraphe 3.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l'article 6, paragraphe 3, du protocole.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.