Décision (UE) 2015/738 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande EGF/2014/017 FR/Mory-Ducros, présentée par la France)

(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil, ou encore en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2) L'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil permet la mobilisation du FEM à concurrence d'un plafond annuel de 150 000 000 EUR (aux prix de 2011).

(3) Le 6 octobre 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Mory-Ducros SAS en France. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.

(4) Il convient, par conséquent, de mobiliser le FEM en vue de l'octroi d'une contribution financière d'un montant de 6 052 200 EUR en réponse à la demande présentée par la France,