(3) Le 6 octobre 2014, la France a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements survenus dans l'entreprise Mory-Ducros SAS en France. Conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) no 1309/2013.
Décision (UE) 2015/738 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/738
RattachementDécision (UE) 2015/738
Versionacte d'origine du 29/04/2015 (CELEX 32015D0738)
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