Les États membres réexaminent l'application de l'article 2 tous les deux ans afin de garantir la disponibilité maximale de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil.
Décision d'exécution (UE) 2015/750 · Article
Article 2 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02015D0750-20180430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/05/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/750
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/750
VersionConsolidée au 30/04/2018 (CELEX 02015D0750-20180430)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.