Les États membres ne sont pas liés par les obligations prévues à l'article 2 dans les zones géographiques où la coordination avec des pays tiers exige de s'écarter des paramètres figurant en annexe. Ils s'efforcent de réduire au minimum la durée et l'étendue géographique d'un tel écart.
Décision d'exécution (UE) 2015/750 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02015D0750-20180430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/05/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/750
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/750
VersionConsolidée au 30/04/2018 (CELEX 02015D0750-20180430)
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