Les États membres contrôlent l'utilisation de la bande de fréquences 1 427-1 517 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile, le cas échéant.
Décision d'exécution (UE) 2015/750 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version consolidée au 30/04/2018 (consolidation EUR-Lex 02015D0750-20180430, la plus récente en français ; acte d'origine du 08/05/2015).
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/750
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/750
VersionConsolidée au 30/04/2018 (CELEX 02015D0750-20180430)
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