(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002.
Décision (UE) 2015/771 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/771
RattachementDécision (UE) 2015/771
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D0771)
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