(2) Conformément à l'article 18 de l'accord, les modifications de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) doivent être adoptées par décision du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord (ci-après dénommé «Comité mixte»).
Décision (UE) 2015/771 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/771
RattachementDécision (UE) 2015/771
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D0771)
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