Décision (UE) 2015/771 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/771
RattachementDécision (UE) 2015/771
Versionacte d'origine du 07/05/2015 (CELEX 32015D0771)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/771EUR-Lex →

(3) Afin de maintenir l'application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, et éventuellement juridiques, il convient de modifier l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord afin de prendre en compte les nouveaux actes juridiques de l'Union auxquels l'accord ne fait pas actuellement référence.

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