(7) À la suite de l'arrêt rendu par le tribunal le 9 juillet 2014 dans les affaires jointes T-329/12 et T-74/13, Mazen Al-Tabbaa contre le Conseil, et de l'arrêt du tribunal rendu le 26 février 2015 dans l'affaire T-652/11, Bassam Sabbagh contre le Conseil, Mazen Al-Tabbaa et Bassam Sabbagh ne sont pas inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil.
Décision (PESC) 2015/837 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/837
RattachementDécision (PESC) 2015/837
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015D0837)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.