(12) Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 913212,81 EUR déclaré pour le programme de développement rural 2007PT06RPO001 a été exclu de la décision d'apurement pour l'exercice financier 2013. À la suite de l'adoption du plan de financement modifié, ce montant a été remboursé par la Commission en 2014 et devrait dès lors être inclus dans la présente décision d'apurement.
Décision d'exécution (UE) 2015/842 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/842
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/842
Versionacte d'origine du 28/05/2015 (CELEX 32015D0842)
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