Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d'exécution (UE) 2015/842 de la Commission du 28 mai 2015 relative à l'apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014 [notifiée sous le numéro C(2015) 3519]

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/05/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision d'exécution (UE) 2015/842
Adopté le28 mai 2015
VersionVersion d'origine
Contenu5 articles, 13 considérants, 3 annexes
CELEX32015D0842
RéférenceDécision d'exécution (UE) 2015/842, version d'origineEUR-Lex →
Considérants (13)
(1)

(1) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, il incombe à la Commission, en se basant sur les comptes annuels présentés par les États membres, accompagnés des informations nécessaires à leur apurement, des avis d'audit attestant l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes, ainsi que des rapports établis par les organismes de certification, d'apurer les comptes des organismes payeurs visés à l'article 7 dudit règlement.

(2)

(2) Conformément à l'article 39 du règlement (UE) no 1306/2013, l'exercice financier agricole commence le 16 octobre de l'année N – 1 et s'achève le 15 octobre de l'année N. Lors de l'apurement des comptes pour l'exercice 2014, il y a lieu, en vue d'aligner la période de référence pour les dépenses du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) sur celle du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), de tenir compte des dépenses effectuées par les États membres entre le 16 octobre 2013 et le 15 octobre 2014, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 de la Commission.

(3)

(3) En vertu de l'article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, il importe que les montants qui, conformément à la décision d'apurement des comptes visée à l'article 33, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés, soient déterminés en déduisant les paiements intermédiaires pour l'exercice financier concerné des dépenses reconnues pour cet exercice conformément à l'article 33, paragraphe 1. Il convient que le paiement intermédiaire suivant soit réduit ou augmenté desdits montants par la Commission.

(4)

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué, avant le 30 avril 2015, les résultats correspondants, accompagnés des modifications nécessaires.

(5)

(5) Pour certains organismes payeurs, les comptes annuels et les documents les accompagnant permettent à la Commission de se prononcer sur l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels soumis.

(6)

(6) Les informations présentées par certains autres organismes payeurs nécessitent des enquêtes complémentaires et les comptes de ces derniers ne peuvent, de ce fait, être apurés dans la présente décision.

(7)

(7) Conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission peut réduire ou suspendre temporairement les paiements intermédiaires aux États membres. Elle en informe le ou les État(s) membre(s) concerné(s). En adoptant la présente décision, la Commission devrait tenir compte des montants réduits ou suspendus afin d'éviter tout paiement inapproprié ou hors délai ou le remboursement de montants qui pourraient ultérieurement faire l'objet d'une correction financière. En particulier, la quatrième déclaration trimestrielle de 2013 et la première déclaration trimestrielle de 2014 comportaient respectivement les montants de 51 543 EUR et de 26 892 EUR pour le programme de développement rural du Latium, en Italie (Programme CCI 2007IT06RPO005). Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question ont fait l'objet d'une réduction au titre de l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013, en application des décisions d'exécution de la Commission C(2014) 3268 et C(2014) 5156, pour non-respect des délais établis pour la vérification obligatoire. Étant donné que la procédure prévue à l'article 34 du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 est toujours en cours, ces réductions devraient être maintenues. En ce qui concerne le programme de développement rural pour la Bulgarie (CCI 2007BG06RPO001), les montants de 420467,77 EUR et de 598402,41 EUR ont été déclarés au cours du troisième trimestre de 2014 au titre des mesures 311 et 312, respectivement. Ces montants figuraient aussi dans la déclaration annuelle pour l'exercice financier 2014. Les montants en question devraient être exclus du financement de l'Union par la présente décision, dans la mesure où il y a lieu de tenir compte de toute réduction conformément à l'article 41 du règlement (UE) no 1306/2013. Toute réduction est en fait de nature provisoire et est sans préjudice des décisions à prendre en application de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

(8)

(8) En vertu de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il y a lieu que les conséquences financières du non-recouvrement de montants irréguliers soient supportées à hauteur de 50 % par l'État membre concerné, lorsque le recouvrement n'a pas eu lieu dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales. L'article 54, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 impose aux États membres l'obligation d'indiquer dans les comptes annuels les montants à leur charge en application du paragraphe 2 de cet article. Les règles d'application de l'obligation imposée aux États membres de notifier les montants à recouvrer sont définies dans le règlement d'exécution (UE) no 908/2014. L'annexe II du règlement d'exécution (UE) no 908/2014 présente le modèle de tableau que les États membres doivent utiliser pour fournir des informations sur les montants à recouvrer en 2015. Sur la base des tableaux remplis par les États membres, il convient que la Commission prenne une décision sur les conséquences financières découlant du non-recouvrement des irrégularités datant, selon le cas, de plus de quatre ou huit ans.

(9)

(9) En vertu de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013, les États membres peuvent, pour des motifs dûment justifiés, décider de ne pas poursuivre le recouvrement. Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts engagés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible du fait de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné. Si la décision a été prise dans un délai de quatre ans après la date de la demande de recouvrement, ou de huit ans si le recouvrement fait l'objet d'une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l'absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget de l'Union. Les montants pour lesquels un État membre donné a décidé de ne pas poursuivre le recouvrement et les motifs de sa décision sont à inclure dans les comptes annuels, conformément à l'article 29, point e), du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, visés à l'article 102, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (UE) no 1306/2013. Il convient donc que ces montants ne soient pas imputés aux États membres concernés et soient par conséquent financés par le budget de l'Union.

(10)

(10) Conformément à l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, il importe que le total cumulé du préfinancement et des paiements intermédiaires ne dépasse pas 95 % de la contribution du Feader à chaque programme de développement rural. Les programmes suivants ont atteint ce seuil: 2007AT06RPO001, 2007BE06RPO001, 2007DE06RPO004, 2007DE06RPO010, 2007IE06RPO001 et 2007UK06RPO003. Le solde restant dû pour ces programmes sera réglé à la clôture de la période de programmation.

(11)

(11) Le règlement (UE) no 1306/2013 a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil. Conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, il convient que les paiements intermédiaires soient effectués dans le respect du montant total de la participation prévue du Feader. En outre, le règlement d'exécution (UE) no 908/2014 a repris une partie des dispositions du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission, qui avait été abrogé par le règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission. Selon l'article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 883/2006, qui correspond aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 908/2014, lorsque le cumul des déclarations de dépenses dépasse le montant total de la participation prévue pour un programme de développement rural, le montant à payer est plafonné au montant programmé, sans préjudice du plafonnement prévu à l'article 24, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1290/2005, qui correspond aux dispositions de l'article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007EE06RPO001 a été dépassé de 1122778,99 EUR dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Le plan de financement de l'axe 5 du programme de développement rural 2007ES06RPO009 a été dépassé de 18560,56 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007FI06RPO001 a été dépassé de 5599314,30 EUR dans la deuxième déclaration trimestrielle pour 2014. Le plan de financement de l'axe 2 du programme de développement rural 2007LU06RPO001 a été dépassé de 169459,49 EUR dans la troisième déclaration trimestrielle pour 2014. Les plans de financement des axes 2 et 5 du programme de développement rural 2007UK06RPO002 ont été dépassés de 2597538,87 EUR et de 427086,47 EUR respectivement, dans les deuxième et troisième déclarations trimestrielles pour 2014. Les montants susmentionnés n'ont pas été versés par la Commission. Les plans financiers modifiés n'ont pas été adoptés par la Commission jusqu'à la date d'adoption de la présente décision. Le total des montants de 9934738,68 EUR figurant dans les déclarations annuelles pour l'exercice financier 2014 devrait par conséquent être exclu de la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2014. Ces montants feront l'objet d'un remboursement ultérieur de la Commission, à la suite de l'adoption des nouveaux plans de financement ou à la clôture de la période de programmation.

(12)

(12) Conformément à l'article 36, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) no 1306/2013, un montant de 913212,81 EUR déclaré pour le programme de développement rural 2007PT06RPO001 a été exclu de la décision d'apurement pour l'exercice financier 2013. À la suite de l'adoption du plan de financement modifié, ce montant a été remboursé par la Commission en 2014 et devrait dès lors être inclus dans la présente décision d'apurement.

(13)

(13) Conformément à l'article 51 du règlement (UE) no 1306/2013, la présente décision est sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union,

Article 1

À l'exception des organismes payeurs visés à l'article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés par la présente décision, en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l'exercice financier 2014.

Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre au titre de chaque programme de développement rural conformément à la présente décision sont indiqués à l'annexe I.

Article 2

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses pour chaque programme de développement rural financé par le Feader au titre de l'exercice financier 2014, indiqués à l'annexe II, ne sont pas couverts par la présente décision et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure.

Article 3

Les montants à imputer aux États membres à la suite de l'application de l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, sont indiqués à l'annexe III.

Article 4

La présente décision est sans préjudice de futures décisions d'apurement de conformité que la Commission pourrait prendre en vertu de l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, en vue d'exclure du financement de l'Union les dépenses qui n'auraient pas été effectuées conformément aux règles de l'Union.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

APUREMENT DES DÉPENSES DU FEADER PAR PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'EXERCICE 2014

Montants recouvrables auprès de l'État membre ou payables à celui-ci, par programme

Programmes approuvés pour lesquels des dépenses ont été déclarées au titre du Feader

| (en EUR)

| EM | CCI | Dépenses 2014 | Corrections | Total | Montants non réutilisables | Montant accepté et apuré pour l'exercice 2014 | Paiements intermédiaires remboursés à l'État membre pour l'exercice, y compris apurement du préfinancement | Montants recouvrables auprès de l'État membre (–) ou payables à celui-ci (+)

| | | i | ii | iii = i + ii | iv | v = iii – iv | vi | vii = v – vi

| AT | 2007AT06RPO001 | 544468367,78 | 0,00 | 544468367,78 | 0,00 | 544468367,78 | 518811910,08 | 25656457,70

| BE | 2007BE06RPO001 | 16783607,72 | 0,00 | 16783607,72 | 0,00 | 16783607,72 | 13205322,27 | 3578285,45

| BG | 2007BG06RPO001 | 395493074,51 | – 1018870,18 | 394474204,33 | 0,00 | 394474204,33 | 393750627,31 | 723577,02

| CY | 2007CY06RPO001 | 22567015,08 | 0,00 | 22567015,08 | 0,00 | 22567015,08 | 22898350,79 | – 331335,71

| CZ | 2007CZ06RPO001 | 326067553,26 | 0,00 | 326067553,26 | 0,00 | 326067553,26 | 326067674,49 | – 121,23

| DE | 2007DE06RAT001 | 499599,12 | 0,00 | 499599,12 | 0,00 | 499599,12 | 499599,11 | 0,01

| DE | 2007DE06RPO004 | 63035454,95 | 0,00 | 63035454,95 | 0,00 | 63035454,95 | 46638237,43 | 16397217,52

| DE | 2007DE06RPO007 | 151333451,42 | 0,00 | 151333451,42 | 0,00 | 151333451,42 | 151333504,27 | – 52,85

| DE | 2007DE06RPO009 | 1756006,08 | 0,00 | 1756006,08 | 0,00 | 1756006,08 | 1756010,52 | – 4,44

| DE | 2007DE06RPO010 | 30449586,72 | 0,00 | 30449586,72 | 0,00 | 30449586,72 | 29425794,68 | 1023792,04

| DE | 2007DE06RPO012 | 129627838,13 | 0,00 | 129627838,13 | 0,00 | 129627838,13 | 129627837,98 | 0,15

| DE | 2007DE06RPO015 | 44569423,98 | 0,00 | 44569423,98 | 0,00 | 44569423,98 | 44569423,92 | 0,06

| DE | 2007DE06RPO017 | 32302560,60 | 0,00 | 32302560,60 | 0,00 | 32302560,60 | 32302560,59 | 0,01

| DE | 2007DE06RPO018 | 2742462,33 | 0,00 | 2742462,33 | 0,00 | 2742462,33 | 2742462,32 | 0,01

| DE | 2007DE06RPO019 | 161853097,22 | 0,00 | 161853097,22 | 0,00 | 161853097,22 | 161853097,21 | 0,01

| DE | 2007DE06RPO020 | 124731223,27 | 0,00 | 124731223,27 | 0,00 | 124731223,27 | 124731223,25 | 0,02

| DE | 2007DE06RPO021 | 40589272,39 | 0,00 | 40589272,39 | 0,00 | 40589272,39 | 40592850,30 | – 3577,91

| DE | 2007DE06RPO023 | 79390804,77 | 0,00 | 79390804,77 | 0,00 | 79390804,77 | 79350303,85 | 40500,92

| DK | 2007DK06RPO001 | 82998289,85 | 0,00 | 82998289,85 | 0,00 | 82998289,85 | 83307264,88 | – 308975,03

| EE | 2007EE06RPO001 | 107441165,78 | – 1122778,99 | 106318386,79 | 0,00 | 106318386,79 | 106318428,88 | – 42,09

| ES | 2007ES06RAT001 | 5773319,62 | 0,00 | 5773319,62 | 0,00 | 5773319,62 | 5773319,62 | 0,00

| ES | 2007ES06RPO001 | 205999762,70 | 0,00 | 205999762,70 | 0,00 | 205999762,70 | 205999749,54 | 13,16

| ES | 2007ES06RPO002 | 52921899,62 | 0,00 | 52921899,62 | 0,00 | 52921899,62 | 52921926,24 | – 26,62

| ES | 2007ES06RPO003 | 23124915,85 | 0,00 | 23124915,85 | 0,00 | 23124915,85 | 23124914,20 | 1,65

| ES | 2007ES06RPO004 | 6760223,26 | 0,00 | 6760223,26 | 0,00 | 6760223,26 | 6760220,72 | 2,54

| ES | 2007ES06RPO005 | 28014055,89 | 0,00 | 28014055,89 | 0,00 | 28014055,89 | 28043602,97 | – 29547,08

| ES | 2007ES06RPO006 | 11673899,78 | 0,00 | 11673899,78 | 0,00 | 11673899,78 | 11673627,87 | 271,91

| ES | 2007ES06RPO007 | 180347367,42 | 0,00 | 180347367,42 | 0,00 | 180347367,42 | 180347333,94 | 33,48

| ES | 2007ES06RPO008 | 73969728,51 | 0,00 | 73969728,51 | 0,00 | 73969728,51 | 73969728,58 | – 0,07

| ES | 2007ES06RPO009 | 52139699,74 | – 18560,56 | 52121139,18 | 0,00 | 52121139,18 | 52121130,04 | 9,14

| ES | 2007ES06RPO010 | 156843297,22 | 0,00 | 156843297,22 | 0,00 | 156843297,22 | 156843349,08 | – 51,86

| ES | 2007ES06RPO011 | 91565221,37 | 0,00 | 91565221,37 | 0,00 | 91565221,37 | 91602065,76 | – 36844,39

| ES | 2007ES06RPO012 | 4476595,43 | 0,00 | 4476595,43 | 0,00 | 4476595,43 | 4476595,25 | 0,18

| ES | 2007ES06RPO013 | 31893803,19 | 0,00 | 31893803,19 | 0,00 | 31893803,19 | 31889970,54 | 3832,65

| ES | 2007ES06RPO014 | 7001783,06 | 0,00 | 7001783,06 | 0,00 | 7001783,06 | 7001782,94 | 0,12

| ES | 2007ES06RPO015 | 11360172,72 | 0,00 | 11360172,72 | 0,00 | 11360172,72 | 11360198,92 | – 26,20

| ES | 2007ES06RPO016 | 8838843,37 | 0,00 | 8838843,37 | 0,00 | 8838843,37 | 8838846,41 | – 3,04

| FI | 2007FI06RPO001 | 182525389,84 | – 5599314,30 | 176926075,54 | 0,00 | 176926075,54 | 176930836,91 | – 4761,37

| FI | 2007FI06RPO002 | 1059517,27 | 0,00 | 1059517,27 | 0,00 | 1059517,27 | 1059517,24 | 0,03

| FR | 2007FR06RPO001 | 678837059,60 | 0,00 | 678837059,60 | 0,00 | 678837059,60 | 678834981,35 | 2078,25

| FR | 2007FR06RPO002 | 13637663,26 | 0,00 | 13637663,26 | 0,00 | 13637663,26 | 13632754,78 | 4908,48

| FR | 2007FR06RPO003 | 21794860,24 | 0,00 | 21794860,24 | 0,00 | 21794860,24 | 21794860,25 | – 0,01

| FR | 2007FR06RPO004 | 13085698,30 | 0,00 | 13085698,30 | 0,00 | 13085698,30 | 13085698,26 | 0,04

| FR | 2007FR06RPO005 | 15147820,52 | 0,00 | 15147820,52 | 0,00 | 15147820,52 | 15147820,49 | 0,03

| FR | 2007FR06RPO006 | 56350372,69 | 0,00 | 56350372,69 | 0,00 | 56350372,69 | 56350372,73 | – 0,04

| HU | 2007HU06RPO001 | 550321317,91 | 0,00 | 550321317,91 | 0,00 | 550321317,91 | 550278758,74 | 42559,17

| IE | 2007IE06RPO001 | 179326161,10 | 0,00 | 179326161,10 | 0,00 | 179326161,10 | 99168661,16 | 80157499,94

| IT | 2007IT06RAT001 | 6005846,41 | 0,00 | 6005846,41 | 0,00 | 6005846,41 | 6005846,38 | 0,03

| IT | 2007IT06RPO001 | 18263314,16 | 0,00 | 18263314,16 | 0,00 | 18263314,16 | 18380705,60 | – 117391,44

| IT | 2007IT06RPO002 | 13819039,14 | 0,00 | 13819039,14 | 0,00 | 13819039,14 | 13819039,26 | – 0,12

| IT | 2007IT06RPO003 | 79515358,43 | 0,00 | 79515358,43 | 0,00 | 79515358,43 | 79515358,51 | – 0,08

| IT | 2007IT06RPO004 | 14444151,54 | 0,00 | 14444151,54 | 0,00 | 14444151,54 | 14449678,70 | – 5527,16

| IT | 2007IT06RPO005 | 47406432,46 | – 78435,00 | 47327997,46 | 0,00 | 47327997,46 | 47406972,32 | – 78974,86

| IT | 2007IT06RPO006 | 13259461,34 | 0,00 | 13259461,34 | 0,00 | 13259461,34 | 13284525,74 | – 25064,40

| IT | 2007IT06RPO007 | 64999720,96 | 0,00 | 64999720,96 | 0,00 | 64999720,96 | 64948526,65 | 51194,31

| IT | 2007IT06RPO008 | 25528865,56 | 0,00 | 25528865,56 | 0,00 | 25528865,56 | 25590820,49 | – 61954,93

| IT | 2007IT06RPO009 | 58633519,29 | 0,00 | 58633519,29 | 0,00 | 58633519,29 | 58633519,64 | – 0,35

| IT | 2007IT06RPO010 | 58921922,19 | 0,00 | 58921922,19 | 0,00 | 58921922,19 | 58921921,96 | 0,23

| IT | 2007IT06RPO011 | 8167143,75 | 0,00 | 8167143,75 | 0,00 | 8167143,75 | 8167148,05 | – 4,30

| IT | 2007IT06RPO012 | 38683225,74 | 0,00 | 38683225,74 | 0,00 | 38683225,74 | 38790060,80 | – 106835,06

| IT | 2007IT06RPO013 | 2490100,59 | 0,00 | 2490100,59 | 0,00 | 2490100,59 | 2490100,63 | – 0,04

| IT | 2007IT06RPO014 | 81528911,04 | 0,00 | 81528911,04 | 0,00 | 81528911,04 | 81528910,48 | 0,56

| IT | 2007IT06RPO015 | 13836214,26 | 0,00 | 13836214,26 | 0,00 | 13836214,26 | 13854106,18 | – 17891,92

| IT | 2007IT06RPO016 | 74561854,94 | 0,00 | 74561854,94 | 0,00 | 74561854,94 | 74573079,80 | – 11224,86

| IT | 2007IT06RPO017 | 39985924,56 | 0,00 | 39985924,56 | 0,00 | 39985924,56 | 39989076,63 | – 3152,07

| IT | 2007IT06RPO018 | 77467416,73 | 0,00 | 77467416,73 | 0,00 | 77467416,73 | 77467266,26 | 150,47

| IT | 2007IT06RPO019 | 156458307,09 | 0,00 | 156458307,09 | 0,00 | 156458307,09 | 156909167,01 | – 450859,92

| IT | 2007IT06RPO020 | 124466658,87 | 0,00 | 124466658,87 | 0,00 | 124466658,87 | 125467724,29 | – 1001065,42

| IT | 2007IT06RPO021 | 191224405,91 | 0,00 | 191224405,91 | 0,00 | 191224405,91 | 191569197,15 | – 344791,24

| LT | 2007LT06RPO001 | 232441651,12 | 0,00 | 232441651,12 | 0,00 | 232441651,12 | 232382704,60 | 58946,52

| LU | 2007LU06RPO001 | 6858402,22 | – 169459,49 | 6688942,73 | 0,00 | 6688942,73 | 6688942,73 | 0,00

| LV | 2007LV06RPO001 | 127288585,55 | 0,00 | 127288585,55 | 0,00 | 127288585,55 | 127288585,56 | – 0,01

| NL | 2007NL06RPO001 | 111099420,13 | 0,00 | 111099420,13 | 0,00 | 111099420,13 | 111269776,51 | – 170356,38

| PL | 2007PL06RPO001 | 1700780302,65 | 0,00 | 1700780302,65 | 0,00 | 1700780302,65 | 1700775834,08 | 4468,57

| PT | 2007PT06RAT001 | 1775386,28 | 0,00 | 1775386,28 | 0,00 | 1775386,28 | 1775386,20 | 0,08

| PT | 2007PT06RPO001 | 25956964,38 | 913212,81 | 26870177,19 | 0,00 | 26870177,19 | 26870173,33 | 3,86

| PT | 2007PT06RPO002 | 628254854,61 | 0,00 | 628254854,61 | 0,00 | 628254854,61 | 628239028,87 | 15825,74

| PT | 2007PT06RPO003 | 28045383,88 | 0,00 | 28045383,88 | 0,00 | 28045383,88 | 28045361,36 | 22,52

| SE | 2007SE06RPO001 | 264374589,77 | 0,00 | 264374589,77 | 0,00 | 264374589,77 | 267849243,12 | – 3474653,35

| SI | 2007SI06RPO001 | 129408871,46 | 0,00 | 129408871,46 | 0,00 | 129408871,46 | 129408892,36 | – 20,90

| SK | 2007SK06RPO001 | 148343717,70 | 0,00 | 148343717,70 | 0,00 | 148343717,70 | 148345429,79 | – 1712,09

| UK | 2007UK06RPO001 | 562657447,24 | 0,00 | 562657447,24 | 0,00 | 562657447,24 | 562707534,14 | – 50086,90

| UK | 2007UK06RPO002 | 61921949,43 | – 3024625,34 | 58897324,09 | 0,00 | 58897324,09 | 58897167,99 | 156,10

| UK | 2007UK06RPO003 | 118605393,99 | 0,00 | 118605393,99 | 0,00 | 118605393,99 | 72997308,43 | 45608085,56

| UK | 2007UK06RPO004 | 53920344,45 | 0,00 | 53920344,45 | 0,00 | 53920344,45 | 54338878,50 | – 418534,05

Annexe II

ANNEXE II

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2014 — FEADER

Liste des organismes payeurs et des programmes dont les comptes sont disjoints et feront l'objet d'une décision d'apurement des comptes ultérieure

| État membre | Organisme payeur | Programme

| Belgique | Région wallonne | 2007BE06RPO002

| Allemagne | Zahlstelle Mecklenburg-Vorpommern | 2007DE06RPO011

| Baden-Württemberg | 2007DE06RPO003

| Espagne | Agencia Valenciana de Fomento y Garantía Agraria | 2007ES06RPO017

| Grèce | Payment and Control Agency for Guidance and Guarantee Community Aids (O.P.E.K.E.P.E) | 2007GR06RPO001

| Malte | Agriculture and Rural Payments Agency | 2007MT06RPO001

| Roumanie | Organisme payeur pour le développement rural et la pêche (PARDF) | 2007RO06RPO001

Annexe III

ANNEXE III

APUREMENT DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS

EXERCICE FINANCIER 2014 — FEADER

Corrections conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013

| État membre | Devise | en monnaie nationale | (en EUR)

| AT | (EN EUR) | 1798,80 | 1798,80

| BE | (EN EUR) | — | —

| BG | BGN | — | —

| CY | (EN EUR) | — | —

| CZ | CZK | 29407,72 | 1060,31

| DE | (EN EUR) | 251988,10 | 251988,10

| DK | DKK | 247438,67 | 33234,21

| EE | (EN EUR) | 13728,54 | 13728,54

| ES | (EN EUR) | 71148,24 | 71148,24

| FI | (EN EUR) | 4570,86 | 4570,86

| FR | (EN EUR) | 673346,67 | 673346,67

| GB | GBP | 20844,52 | 26761,48

| GR | (EN EUR) | — | —

| HU | HUF | 617170583,00 | 1955918,69

| IE | (EN EUR) | 211211,12 | 211211,12

| IT | (EN EUR) | 115207,94 | 115207,94

| LT | LTL | 1521,20 | 440,57

| LU | (EN EUR) | 632,55 | 632,55

| LV | (EN EUR) | 2135,35 | 2135,35

| MT | (EN EUR) | — | —

| NL | (EN EUR) | 179,84 | 179,84

| PL | PLN | 1519162,56 | 355509,35

| PT | (EN EUR) | 9417,17 | 9417,17

| RO | RON | — | —

| SE | SEK | 386246,04 | 41120,63

| SI | (EN EUR) | 15262,11 | 15262,11

| SK | (EN EUR) | — | —

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