Article considérant 10

(10) En outre, le comité devrait examiner les formulaires relatifs aux immobilisations de suivi et les procédures applicables lorsqu'un navire n'est pas recyclé comme convenu; il devrait également examiner une modification des procédures et lignes directrices du mémorandum d'entente de Paris. Compte tenu de l'importance d'une immobilisation effective, proportionnée et dissuasive, du refus d'accès et du suivi du régime d'inspection en vertu des articles 16, 19 et 21 de la directive 2009/16/CE, les États membres, au nom de l'Union, devraient s'opposer à la proposition contenue au point 2.6 de la ligne directrice modifiée figurant à l'annexe II du document PSCC48/4.3.8, qui concerne une interdiction définitive et permanente de navires, par opposition à une interdiction temporaire, cette proposition n'étant pas conciliable avec la directive 2009/16/CE.