(5) En ce qui concerne les États membres de l'Union, la directive 2009/16/CE intègre effectivement, en partie, les procédures, les instruments et les travaux du mémorandum d'entente de Paris dans le champ d'application du droit de l'Union. En vertu de la directive 2009/16/CE, certaines décisions prises par l'organisme compétent du mémorandum d'entente de Paris ont force obligatoire pour les États membres de l'Union.
Décision (UE) 2015/873 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/873
RattachementDécision (UE) 2015/873
Versionacte d'origine du 18/05/2015 (CELEX 32015D0873)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.