(7) Le comité devrait examiner et ensuite adopter les nouvelles statistiques d'inspection pour 2014, y compris les nouvelles listes de performance blanche, grise et noire, ainsi que la liste de performance pour les organismes agréés, à utiliser à des fins de ciblage à partir du 1er juillet 2015. Les statistiques d'inspection établies dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris étant primordiales pour la mise en œuvre du régime d'inspection instauré par la directive 2009/16/CE, les États membres, au nom de l'Union, devraient s'exprimer en faveur de leur adoption.
Décision (UE) 2015/873 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/873
RattachementDécision (UE) 2015/873
Versionacte d'origine du 18/05/2015 (CELEX 32015D0873)
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