(8) Le comité devrait également examiner et ensuite adopter la contribution régionale et le calcul de la part équitable, conformément à l'annexe 11 du mémorandum d'entente de Paris. Étant donné qu'il est important que la contribution en matière d'inspection soit répartie équitablement entre les États membres et que chaque État membre contribue de manière équitable à la réalisation de l'objectif de l'Union tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la directive 2009/16/CE, les États membres, au nom de l'Union, devraient s'exprimer en faveur de ces mesures proposées par le comité.
Décision (UE) 2015/873 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/05/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/873
RattachementDécision (UE) 2015/873
Versionacte d'origine du 18/05/2015 (CELEX 32015D0873)
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