Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 dudit accord.
(3) Le protocole 31 de l'accord EEE contient des dispositions et des modalités relatives à la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(4) La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil, ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014.
(5) Il a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014.
(6) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014.
(7) Il convient que la position de l'Union au sein du Comité mixte de l'EEE soit fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 établissant le programme Copernicus et abrogeant le règlement (UE) no 911/2010, ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014.
(2) Il y a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014.
(3) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l'accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer à compter du 1er janvier 2014,
La position à adopter, au nom de l'Union, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne la modification qu'il est proposé d'apporter au protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l'EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
À l'article 1er, paragraphe 8 quinquies, point e), du protocole 31 de l'accord EEE, l'expression «la Norvège et» est supprimée.
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2014.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.