Décision (UE) 2015/899 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/899
RattachementDécision (UE) 2015/899
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32015D0899)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2015/899EUR-Lex →

(4) La coopération entre les parties contractantes à l'accord EEE a été étendue de manière à couvrir le règlement (UE) no 377/2014 du Parlement européen et du Conseil, ce par la décision no 249/2014 du Comité mixte de l'EEE du 13 novembre 2014.

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