Décision (UE) 2015/899 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/899
RattachementDécision (UE) 2015/899
Versionacte d'origine du 08/06/2015 (CELEX 32015D0899)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2015/899EUR-Lex →

(5) Il a lieu d'étendre cette coopération à la Norvège, dans les conditions prévues par le protocole 31 de l'accord EEE; la participation de la Norvège devrait donc commencer à partir du 1er janvier 2014.

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