(3) Cette mesure était motivée par la non-conformité du coupe-herbe avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs et 1.7.3 — Marquage des machines, au motif que la distance entre le plan de coupe et le bord de la protection de l'outil était inférieure à 10 millimètres, ce qui expose l'utilisateur à un risque de coupure.
Décision d'exécution (UE) 2015/903 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/903
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/903
Versionacte d'origine du 10/06/2015 (CELEX 32015D0903)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.