Décision d'exécution (UE) 2015/903 de la Commission du 10 juin 2015 sur une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil en vue d'interdire la mise sur le marché d'un coupe-herbe fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine) [notifiée sous le numéro C(2015) 3800] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) L'Espagne a informé la Commission d'une mesure visant à interdire la mise sur le marché du coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) fabriqué par NINGBO SPARK TOOLS Co. Ltd (Chine), importé par ADEO SERVICES (France) et distribué en Espagne par LEROY MERLIN (Espagne).

(2) Le coupe-herbe était muni du marquage «CE» conformément à la directive 2006/42/CE relative aux machines.

(3) Cette mesure était motivée par la non-conformité du coupe-herbe avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.4.1 — Exigences de portée générale pour les protecteurs et les dispositifs de protection, 1.4.2 — Exigences particulières pour les protecteurs et 1.7.3 — Marquage des machines, au motif que la distance entre le plan de coupe et le bord de la protection de l'outil était inférieure à 10 millimètres, ce qui expose l'utilisateur à un risque de coupure.

(4) L'Espagne a informé le distributeur à propos de ces insuffisances. Le distributeur a pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.

(5) La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que le coupe-herbe N1E-SPK-200 (CB200-08) ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,