Article 1
L'article 9, paragraphe 1, de la décision 2014/512/PESC est remplacé par le texte suivant:
«1.
La présente décision est applicable jusqu'au 31 janvier 2016.»
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision (PESC) 2015/971 du Conseil du 22 juin 2015 modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 22/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision (PESC) 2015/971
Adopté le22 juin 2015
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32015D0971
Considérants (4)
(1)
(1) Le 31 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/512/PESC.
(2)
(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale, d'ici au 31 décembre 2015, des accords de Minsk.
(3)
(3) Il convient de proroger la décision 2014/512/PESC pour une nouvelle période de six mois afin que le Conseil soit en mesure d'évaluer la mise en œuvre des accords de Minsk.
(4)
(4) Il y a donc lieu de modifier la décision 2014/512/PESC en conséquence,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.