(2) Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale, d'ici au 31 décembre 2015, des accords de Minsk.
Décision (PESC) 2015/971 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2015/971
RattachementDécision (PESC) 2015/971
Versionacte d'origine du 22/06/2015 (CELEX 32015D0971)
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