Décision d'exécution (UE) 2015/975 de la Commission du 19 juin 2015 relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une perceuse à percussion importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne [notifiée sous le numéro C(2015) 4086] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(1) L'Espagne a notifié à la Commission une mesure visant à interdire la mise sur le marché de la perceuse à percussion de type Dayron/70000, importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne.

(2) La perceuse à percussion était munie du marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE.

(3) Cette mesure était motivée par la non-conformité de la perceuse à percussion avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'essai de résistance, le cadre s'étant rompu, ce qui entraîne un risque de coupure et d'accès aux parties actives.

(4) L'Espagne a signalé ces insuffisances au distributeur et à l'importateur. L'importateur a volontairement pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché.

(5) La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la perceuse à percussion de type Dayron/70000 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,