(5) La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la perceuse à percussion de type Dayron/70000 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée,
Décision d'exécution (UE) 2015/975 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/975
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/975
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D0975)
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