(5) Afin d'harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité pour la réception par type des véhicules à moteur, il convient d'adopter le nouveau règlement de l'ONU sur les véhicules électriques de la catégorie L. De même, les amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) doivent être adoptés afin de refléter le progrès technique.
Décision (UE) 2015/991 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/991
RattachementDécision (UE) 2015/991
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D0991)
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