Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 19/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à la décision 97/836/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés et/ou utilisés sur des véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ci-après dénommé «accord révisé de 1958»).
(2) Conformément à la décision 2000/125/CE du Conseil, l'Union a adhéré à l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur des véhicules à roues (ci-après dénommé «accord parallèle»).
(3) La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil a remplacé les systèmes de réception des États membres par une procédure de réception de l'Union et établi un cadre harmonisé contenant des dispositions administratives et des prescriptions techniques générales pour tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ladite directive a intégré des règlements de l'ONU dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu'alternatives à la législation de l'Union. Depuis l'adoption de cette directive, les règlements de l'ONU ont été incorporés progressivement dans la législation de l'Union dans le cadre de la réception UE par type.
(4) Compte tenu de l'expérience acquise et de l'évolution technique, il convient d'adapter les exigences relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l'objet des règlements nos 14, 17, 28, 29, 41, 49, 51, 54, 59, 80, 83, 95, 100, 101, 109, 117, 134 et 135 de l'ONU et de la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3).
(5) Afin d'harmoniser les dispositions pertinentes en matière de sécurité pour la réception par type des véhicules à moteur, il convient d'adopter le nouveau règlement de l'ONU sur les véhicules électriques de la catégorie L. De même, les amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) doivent être adoptés afin de refléter le progrès technique.
(6) Il est par conséquent nécessaire d'établir la position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle, en ce qui concerne l'adoption de ces actes de l'ONU,
La position à adopter au nom de l'Union au sein du comité d'administration de l'accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l'accord parallèle du 23 au 26 juin 2015 est de voter en faveur des actes de l'ONU énumérés dans l'annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
ANNEXE
| Proposition de complément 6 à la série 07 d'amendements au règlement no 14 (ancrages de ceintures de sécurité) | ECE/TRANS/WP.29/2015/46
| Proposition de complément 3 à la série 08 d'amendements au règlement no 17 (résistance mécanique des sièges) | ECE/TRANS/WP.29/2015/47
| Proposition de complément 4 à la série originale d'amendements au règlement no 28 (avertisseurs sonores) | ECE/TRANS/WP.29/2015/60
| Proposition de complément 3 à la série 03 d'amendements au règlement no 29 (cabines des véhicules utilitaires) | ECE/TRANS/WP.29/2015/48
| Proposition de complément 3 à la série 04 d'amendements au règlement no 41 (émissions de bruit des motocycles) | ECE/TRANS/WP.29/2015/61
| Proposition de complément 3 à la série 06 d'amendements au règlement no 49 [émissions des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé (GPL et GNC)] | ECE/TRANS/WP.29/2015/55
| Propositions pour la série 03 d'amendements au règlement no 51 (bruit des véhicules des catégories M et N) | ECE/TRANS/WP.29/2015/62
| Proposition de complément 20 au règlement no 54 (pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques) | ECE/TRANS/WP.29/2015/66
| Proposition de complément 1 à la série 02 d'amendements au règlement no 59 (silencieux de remplacement) | ECE/TRANS/WP.29/2015/63
| Proposition de complément 1 à la série 03 d'amendements au règlement no 80 [résistance des sièges et de leurs ancrages (autobus)] | ECE/TRANS/WP.29/2015/49
| Proposition de complément 5 à la série 06 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2015/56
| Proposition de complément 1 à la série 07 d'amendements au règlement no 83 (émissions des véhicules M1 et N1) | ECE/TRANS/WP.29/2015/57
| Proposition de complément 5 à la série 03 d'amendements au règlement no 95 (collision latérale) | ECE/TRANS/WP.29/2015/50
| Proposition de complément 4 à la série 01 d'amendements au règlement no 100 (sécurité des véhicules électriques à batterie) | ECE/TRANS/WP.29/2015/51
| Proposition de complément 2 à la série 02 d'amendements au règlement no 100 (sécurité des véhicules électriques à batterie) | ECE/TRANS/WP.29/2015/52
| Proposition de complément 5 à la série 01 d'amendements au règlement no 101 (émissions de CO2/consommation de carburant) | ECE/TRANS/WP.29/2015/58
| Proposition de complément 7 à la version originale du règlement no 109 (pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques) | ECE/TRANS/WP.29/2015/67
| Proposition de complément 8 à la série 02 d'amendements au règlement no 117 (résistance au roulement, bruit de roulement et adhérence sur sol mouillé des pneumatiques) | ECE/TRANS/WP.29/2015/65
| Proposition de complément 1 au règlement no [134] [véhicules à hydrogène et à pile à combustible (HFCV)] | ECE/TRANS/WP.29/2015/53
| Proposition de complément 1 au règlement no [135] (choc latéral contre un poteau) | ECE/TRANS/WP.29/2015/54
| Proposition de complément 1 à la série 01 d'amendements au règlement no [135] (choc latéral contre un poteau) | ECE/TRANS/WP.29/2015/71
| Projet de règlement sur la sécurité des véhicules électriques de catégorie L | ECE/TRANS/WP.29/2015/69
| Proposition d'amendements à la résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) | ECE/TRANS/WP.29/2015/35