Décision (UE) 2015/997 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/997
RattachementDécision (UE) 2015/997
Versionacte d'origine du 16/06/2008 (CELEX 32015D0997)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2015/997EUR-Lex →

(2) Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne feront pas, pour l'Union européenne, figure de précédent à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

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