Décision (UE) 2015/997 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/997
RattachementDécision (UE) 2015/997
Versionacte d'origine du 16/06/2008 (CELEX 32015D0997)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2015/997EUR-Lex →

(3) L'accord devrait être signé au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

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