Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'acte d'approbation prévu à l'article 134 de l'accord. Le président de la Commission dépose cet acte d'approbation au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique.
Décision (UE, Euratom) 2015/998 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/04/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE, Euratom) 2015/998
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/998
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D0998)
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