Décision (UE, Euratom) 2015/998 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2015/998
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/998
Versionacte d'origine du 21/04/2015 (CELEX 32015D0998)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE, Euratom) 2015/998EUR-Lex →

(2) Les dispositions commerciales contenues dans l'accord ont un caractère exceptionnel, lié à la politique mise en œuvre dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, et ne constitueront pas, pour l'Union européenne, un précédent en matière de politique commerciale de l'Union à l'égard de pays tiers autres que les pays des Balkans occidentaux.

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