Décision (UE, Euratom) 2015/998 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE, Euratom) 2015/998
RattachementDécision (UE, Euratom) 2015/998
Versionacte d'origine du 21/04/2015 (CELEX 32015D0998)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE, Euratom) 2015/998EUR-Lex →

(4) Après la signature de l'accord, la République de Croatie a adhéré à l'Union européenne, le 1er juillet 2013. Pour tenir compte de cette adhésion, l'accord doit être adapté au moyen d'un protocole.

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