(1) Par sa décision 2013/319/UE, adoptée sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a constaté qu'il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a relevé que le déficit public de Malte avait atteint 3,3 % du produit intérieur brut (PIB) en 2012, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, tandis que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Le Conseil a également constaté que Malte n'avait pas réalisé de progrès suffisants en vue du respect du critère de réduction de la dette et qu'elle ne remplissait pas dès lors les exigences de la période de transition à la suite de la correction du déficit excessif en 2012.
Décision (UE) 2015/1025 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1025
RattachementDécision (UE) 2015/1025
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1025)
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