(4) Le Conseil doit prendre la décision d'abroger une décision relative à l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, des décisions sur l'existence d'un déficit excessif ne devraient être abrogées que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision, et si le ratio de la dette est conforme à la dimension prospective du critère de la dette.
Décision (UE) 2015/1025 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1025
RattachementDécision (UE) 2015/1025
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1025)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.