(10) À partir de 2015, année suivant la correction de son déficit excessif, la Pologne est soumise au volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses. Selon les prévisions du printemps 2015 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le solde structurel devrait s'améliorer de 0,2 % du PIB en 2015 comme en 2016. Il ressort d'une évaluation globale que la Pologne devrait se conformer en 2015 à l'ajustement requis en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme, sur la base d'une croissance nette des dépenses inférieure au critère, alors qu'il existe pour 2016 un risque d'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement nécessaire, étant donné que l'ajustement structurel n'atteint pas la valeur requise en 2016, de sorte que des mesures supplémentaires seront nécessaires pour cette année-là.
Décision (UE) 2015/1026 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1026
RattachementDécision (UE) 2015/1026
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1026)
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