(5) Le 2 juin 2014, la Commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu, à ce stade, de prendre d'autres mesures dans le cadre de la procédure de déficit excessif.
Décision (UE) 2015/1026 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1026
RattachementDécision (UE) 2015/1026
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1026)
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