(7) Le Conseil doit adopter une décision visant à abroger une décision sur l'existence d'un déficit excessif sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB au cours de la période de prévision, et le taux d'endettement est conforme à la dimension prospective du critère de la dette.
Décision (UE) 2015/1026 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/06/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1026
RattachementDécision (UE) 2015/1026
Versionacte d'origine du 19/06/2015 (CELEX 32015D1026)
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