(9) Sur la base des données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par la Pologne en avril 2015, le programme de convergence pour 2015 et les prévisions du printemps 2015 de la Commission justifient les conclusions suivantes:
— En 2014, le déficit public se montait à 3,2 % du PIB. Étant donné que ce chiffre peut être considéré comme proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette au PIB de la Pologne s'établit durablement sous la valeur de référence de 60 % du PIB, la Pologne est éligible aux dispositions relatives aux réformes systémiques des retraites qui figurent à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1467/97. La réforme systémique des retraites initiée en Pologne en 1999 a été annulée par une loi adoptée en décembre 2013. À la suite de cette annulation, une partie des actifs accumulés dans les fonds de pension privés entièrement financés par capitalisation (qui constituent le deuxième pilier du système des retraites polonais) ont été transférés au régime public de sécurité sociale (premier pilier du système des retraites polonais). En outre, le deuxième pilier du système des retraites a perdu son caractère de couverture universelle, en ce sens que la participation a cessé d'y être obligatoire. Par conséquent, l'annulation de 2013 a mis fin à la nature systémique de la réforme de 1999. Cependant, jusqu'à la fin du mois de juillet 2014, les cotisations sociales de tous les participants étaient toujours versées au deuxième pilier. Ces cotisations représentent des coûts nets de la réforme systémique des retraites de 1999 et doivent être prises en compte lors de l'examen de la correction du déficit excessif. Les coûts directs totaux nets pour la période allant de janvier à juillet 2014 sont estimés à 0,4 % du PIB, et sont donc suffisants pour expliquer le dépassement en 2014 par le déficit public de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.
— Le programme de convergence présenté par le gouvernement polonais le 30 avril 2015 vise un déficit de 2,7 % du PIB en 2015 et de 2,3 % du PIB en 2016. Les prévisions du printemps 2015 de la Commission tablent sur un déficit de 2,8 % du PIB en 2015 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 2,6 % du PIB en 2016. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité au cours de la période de prévision.
— La Commission estime que le solde structurel, qui constitue le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré de 0,9 % du PIB en 2014.
— L'endettement brut des administrations publiques était de 50,1 % en 2014. Dans ses prévisions du printemps 2015, la Commission estime qu'il sera de 50,9 % du PIB en 2015 et de 50,8 % du PIB en 2016, se situant donc en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB.