La Suisse, en ce qui concerne le FABEC, devrait prendre les mesures nécessaires pour que ses autorités nationales de surveillance proposent des objectifs de performance révisés concernant les domaines de performance clés de la capacité et de l'efficacité économique, conformément aux articles 3 et 4.
Décision d'exécution (UE) 2015/1056 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/2015 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d'exécution (UE) 2015/1056
RattachementDécision d'exécution (UE) 2015/1056
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1056)
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